Vous avez un nom, un logo, et vous voulez être sûr que personne d'autre ne pourra l'utiliser en Suisse. Réponse directe : le dépôt d'une marque à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) coûte 350 CHF en ligne (450 CHF sur papier), jusqu'à trois classes de produits ou de services, puis 100 CHF par classe supplémentaire. La protection dure dix ans à compter du dépôt et se prolonge sans limite. Une demande sans difficulté est examinée en quelques jours ; l'étape la plus importante se fait avant : vérifier que le nom n'est pas déjà pris, car l'IPI ne le fait pas pour vous.
Ce guide suit les étapes officielles de l'IPI et la loi sur la protection des marques, consultées le 6 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété intellectuelle pour un cas complexe.
Ce que la marque vous donne
Selon la loi sur la protection des marques (LPM), une marque est un signe propre à distinguer vos produits ou vos services de ceux des autres entreprises : un mot, un logo, une combinaison des deux, voire une forme ou un son (art. 1). Le droit naît de l'enregistrement (art. 5) et appartient à celui qui dépose le premier (art. 6) : en cas de conflit, c'est la date de dépôt qui compte. Il vous donne le droit exclusif d'utiliser la marque pour les produits et services enregistrés, et d'interdire à d'autres de s'en servir, de vendre sous ce nom ou d'en faire la publicité (art. 13).
Le droit d'auteur, lui, ne protège pas un nom et protège mal un logo simple : la marque est le bon outil pour votre identité commerciale (voir aussi notre guide créer son logo avec ChatGPT).
Avant de déposer : trois décisions
1. Vérifier que la place est libre. Lors du dépôt, l'IPI n'examine pas le risque de confusion avec des marques plus anciennes, et il ne propose plus de recherches de marques depuis fin juin 2022. Cherchez vous-même, gratuitement, sur Swissreg, qui couvre les marques suisses et les marques internationales étendues à la Suisse. L'IPI recommande quand même une recherche professionnelle, surtout pour les éléments graphiques, plus difficiles à comparer.
2. Choisir le type de marque. Une marque verbale protège le mot, quelle que soit sa présentation ; une marque figurative protège un dessin sans texte ; une marque combinée protège le mot dans sa présentation graphique (types de marque). Pour une PME, le nom en marque verbale est souvent la protection la plus large ; le logo peut faire l'objet d'un second dépôt.
3. Choisir les classes. Les produits et services sont répartis en 45 classes selon la classification de Nice. L'IPI propose un outil d'aide à la classification : si vos termes y figurent, l'examen va plus vite. Réfléchissez large mais réaliste : il n'est pas possible d'étendre la liste après l'enregistrement.
Enfin, le signe doit être distinctif : l'IPI refuse les termes descriptifs, qui appartiennent au domaine public, et les signes trompeurs. « Rénovation Genève » pour une entreprise de rénovation ne passera pas.
Les étapes du dépôt
D'après l'IPI, la procédure se déroule ainsi :
- recherches préalables ;
- dépôt en ligne sur e-trademark (ou par courrier) ;
- examen de la liste des produits et services ;
- publication de la demande sur Swissreg et certificat de dépôt ;
- examen formel et matériel ;
- enregistrement et publication sur Swissreg, qui ouvre un délai d'opposition de trois mois ;
- attestation d'enregistrement.
Une demande sans problème manifeste est examinée en six jours ouvrables ; sinon, généralement dans les deux mois suivant le paiement. L'examen accéléré ramène ce délai à un mois. Chaque demande porte sur une seule marque.
Combien ça coûte
Taxes de l'IPI (coûts et taxes, état au 1er juillet 2024) :
| Démarche | Taxe |
|---|---|
| Dépôt (jusqu'à 3 classes) | 450 CHF, ou 350 CHF en ligne |
| Classe supplémentaire, dès la 4e | 100 CHF par classe |
| Examen accéléré | 400 CHF |
| Opposition contre une marque plus récente | 800 CHF |
| Demande de radiation pour défaut d'usage | 800 CHF |
| Prolongation pour dix ans | 550 CHF |
À ces taxes s'ajoutent, si vous en faites appel, les honoraires d'un conseil en propriété intellectuelle pour la recherche d'antériorité et la rédaction de la liste. Une entreprise suisse n'est pas obligée de passer par un mandataire. Un déposant domicilié à l'étranger doit désigner un mandataire ou une adresse de notification en Suisse.
Une marque qui se dépose sans souci
Nous vous aidons à choisir un nom et un logo distinctifs, et nous vous livrons les fichiers prêts pour le dépôt.
En parler avec nousAprès l'enregistrement : utiliser, surveiller, prolonger
- Utiliser la marque : si vous ne l'utilisez pas pendant cinq ans sans interruption, à compter de la fin du délai d'opposition, vous ne pouvez plus faire valoir votre droit, sauf juste motif (art. 12 LPM). Toute personne peut alors demander sa radiation à l'IPI (art. 35a).
- Surveiller : c'est à vous de repérer les marques trop proches et de former opposition, par écrit et motivée, dans les trois mois suivant leur publication (art. 31).
- Prolonger : tous les dix ans, à demander dans les douze mois avant l'échéance ou au plus tard six mois après (art. 10).
- Le symbole ® : selon la FAQ de l'IPI, vous ne pouvez l'utiliser qu'une fois la marque inscrite au registre. Il est facultatif et ne change rien à vos droits ; l'apposer sur une marque non enregistrée peut violer la loi contre la concurrence déloyale.
Protéger sa marque hors de Suisse
Une marque suisse ne protège qu'en Suisse. Deux voies si vous vendez à l'étranger :
- Le système de Madrid, par l'intermédiaire de l'IPI, à partir de votre demande ou de votre marque suisse. Selon l'OMPI, l'émolument de base est de 653 CHF (903 CHF pour une marque en couleur), plus 100 CHF par pays désigné ou une taxe individuelle : pour l'Union européenne, 789 CHF pour la première classe selon la liste des taxes individuelles (octobre 2026). L'IPI indique en outre une taxe de traitement de 100 CHF (page datée de 2020).
- La marque de l'Union européenne directement auprès de l'EUIPO : 850 € en ligne pour une classe.
Un point souvent oublié : faites la recherche d'antériorité dans chaque pays visé, pas seulement en Suisse.
Chez Kinome, nous créons des noms, des logos et des identités pensés pour être distinctifs, et nous travaillons avec vous en amont du dépôt. Pour la stratégie de protection et les cas litigieux, nous vous orientons vers un conseil en propriété intellectuelle. Voir aussi notre guide de la stratégie de marque.
Questions fréquentes
Combien coûte le dépôt d'une marque en Suisse ?
La taxe de dépôt de l'IPI est de 350 CHF en ligne ou 450 CHF sur papier, jusqu'à trois classes, puis 100 CHF par classe supplémentaire. La prolongation coûte 550 CHF tous les dix ans (tarifs au 1er juillet 2024).
Combien de temps prend l'enregistrement d'une marque ?
Six jours ouvrables pour une demande sans problème manifeste, sinon généralement deux mois après le paiement, ou un mois avec l'examen accéléré à 400 CHF. Le délai d'opposition de trois mois court ensuite.
L'IPI vérifie-t-il si ma marque existe déjà ?
Non. L'IPI n'examine pas le risque de confusion avec des marques antérieures et ne propose plus de recherches depuis juin 2022. Cherchez sur Swissreg ou faites appel à un professionnel avant de déposer.
Puis-je utiliser le symbole ® sur ma marque ?
Seulement une fois la marque inscrite au registre. Selon l'IPI, l'apposer sur une marque non enregistrée peut violer la loi contre la concurrence déloyale.
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